Conditions Générales de Vente (CGV)

1) Objet, champ d'application et acceptation

Ça Recrute accompagne les entreprises françaises dans le recrutement international Maroc -> France, notamment sur le pilotage du sourcing, de la présélection et des démarches administratives liées au visa travail.

• Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).
• La commande, la signature du devis ou le versement de l'acompte valent acceptation pleine des CGV.
• Toute condition d'achat du client non acceptée par écrit est inopposable à Ça Recrute.

2) Prix et facturation

• Montant: 4 000 € HT par recrutement.
• 2 000 € HT à l'ouverture du dossier (acompte).
• 2 000 € HT à l'obtention du visa.
• Facturation uniquement à l'entreprise française.
• Les montants sont exprimés hors taxes; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
• Tout frais externe (traduction assermentée, frais consulaires, taxes administratives) reste à la charge du client sauf mention contraire au devis.

3) Garantie contractuelle et remplacement

• Le cadre contractuel inclut un remplacement jusqu'à 2 candidats maximum par besoin.
• Si le visa du 1er candidat n'aboutit pas, un 2e candidat est activé immédiatement selon le contrat.
• Si le 1er candidat est un candidat identifié, le 2e candidat est traité en parcours sourcing (non identifié), sur profil équivalent au cahier des charges validé, sauf accord écrit contraire.
• En cas de double refus de candidats présentés conformes au cahier des charges validé, une compensation peut s'appliquer selon la clause d'offre promotionnelle et ses conditions.

4) Offre promotionnelle du moment (encadrée)

• Offre commerciale annoncée: remboursement de 50% des frais de dossier HT.
• Condition déclenchante: refus de 2 candidats présentés, chacun jugé conforme au cahier des charges validé par le client.
• Périmètre: frais de dossier uniquement; aucun remboursement des frais externes (administratifs, consulaires, traduction, transport, etc.).
• Plafond: 50 premières entreprises éligibles sur la période de l'offre.
• Non-cumul: offre non cumulable avec toute autre remise, avoir ou condition commerciale spéciale.
• Temporalité: l'offre s'applique aux dossiers ouverts pendant la période communiquée sur les supports commerciaux.
• Preuve d'éligibilité: date d'ouverture de dossier, preuve de conformité des candidatures présentées et respect des obligations documentaires client.
• La mention "satisfait ou remboursé" utilisée en communication commerciale renvoie exclusivement à la présente clause de remboursement partiel, et non à un remboursement intégral de la prestation.

5) Conditions documentaires d'application

Les documents transmis doivent être réels, exacts, à jour et vérifiables, côté entreprise comme côté candidat.

• La garantie s'applique sur la base de pièces authentiques, cohérentes et vérifiables.
• Toute pièce falsifiée, altérée, mensongère ou non vérifiable entraîne l'exclusion de la garantie.
• La partie ayant transmis des informations inexactes reste seule responsable des conséquences.
• En cas d'exclusion de garantie, l'acompte reste acquis selon les conditions du contrat.

6) Obligations des parties

• Ça Recrute s'engage à une obligation de moyens et non de résultat.
• Le client s'engage à fournir un cahier des charges clair, des retours sous délais raisonnables et l'ensemble des pièces nécessaires.
• Le client reste décisionnaire final de l'embauche et des conditions d'emploi proposées au candidat.

7) Exclusions principales

• Fausse déclaration (entreprise ou candidat).
• Fraude documentaire, incohérence majeure ou impossibilité de vérification.
• Absence de coopération ou non-transmission des pièces requises dans les délais.
• Éléments hors périmètre contractuel.

8) Limitation de responsabilité

• Les décisions administratives (autorisation de travail, visa) relèvent exclusivement des autorités compétentes.
• Ça Recrute ne peut être tenue responsable d'un refus administratif non imputable à une faute prouvée de sa part.
• La responsabilité globale de Ça Recrute est limitée au montant HT effectivement perçu sur le dossier concerné.

9) Résiliation et suspension

• En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
• En cas d'abandon du dossier du fait du client, l'acompte versé reste acquis pour couvrir le travail déjà engagé.
• Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

10) Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Ça Recrute, sauf règle impérative contraire.

11) Contact

Contact commercial: contact@carecrute.fr
Téléphone: +33 0 00 00 00 00